La composition et le fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité fixés par décret

Un décret publié au Journal officiel du 8 mai organise la composition et le fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité, prévus par la loi du 10 février 2000. Il " examine les conditions dans lesquelles le service public de l'électricité est mis en œuvre dans la région. Par ses avis et remarques, il peut proposer les améliorations qui lui semblent souhaitables ". Il est notamment composé de représentants des communes dont la répartition se fait en fonction du nombre de départements (1 à 8) composant les régions. Le décret prévoit que l'observatoire est composé d'un représentant des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité dans la région, sur proposition de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et d'un représentant des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé d'électricité, " sur proposition de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués (ANROC) par les collectivités locales ou avec leur participation, lorsque au moins un distributeur non nationalisé d'électricité a été constitué dans la région ". Le décret prévoit aussi que l'observatoire régional peut accéder, sous réserve des secrets protégés par la loi, aux informations de nature à éclairer les conditions de mise en œuvre du service public sur le territoire de la région. A ce titre, il est destinataire des rapports annuels d'activité portant sur l'exécution des missions de service public dont Electricité de France et les distributeurs non nationalisés ont la charge. L'observatoire régional peut obtenir communication de la synthèse prévue par l'article 47 de la loi du 10 février 2000. Il est également informé par les distributeurs d'électricité précités de tous éléments portant sur la mise en œuvre, dans la région, du dispositif d'aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité (art. L. 115-3 et L. 261-4 du Code de l'action sociale et des familles). Lorsque le renouvellement du conseil économique et social régional a lieu avant le 31 décembre 2001, les désignations visant la création de l'observatoire régional interviennent dans les trois mois suivant la date de ce renouvellement. Décret no 2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité - JO du 8 mai 2001. pt>c=http://w

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